Vos droits
Le site du Syndicat du Travail Sexuel (STRASS)
- A RETENIR :
– La loi n’interdit pas la prostitution.
– Le racolage public n’est plus pénalisé. Il est autorisé de chercher des clients.
-L’achat de services sexuels est interdit. Un client achetant des services sexuels s’expose à une amende de 1500 euros et/ou à devoir effectuer un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels.
En cas de récidive (si un client a été condamné une 1ère fois et qu’il achète à nouveau des services sexuels), un client s’expose à une amende de 3750 euros d’amende et/ou à devoir effectuer un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels.
Si vous êtes mineure ou majeure et en situation de particulière vulnérabilité liée à une maladie, une infirmité, un handicap ou une grossesse, un client s’expose à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.
– La loi interdit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public, sous peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Par exemple, il n’y a pas exhibitionnisme quand l’acte sexuel est accompli dans un véhicule garé dans un parking, portes fermées, sans être visible de l’extérieur (à moins de venir tout spécialement regarder à l’intérieur).
– La loi interdit toute forme de proxénétisme, c’est-à-dire le fait de provoquer, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’autrui, de quelque manière que ce soit (qu’il y ait ou non contrainte ou abus de vulnérabilité), sous peine de 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende (ou plus, selon les circonstances).
- PORTER PLAINTE :
Toute personne, même sans papiers, a le droit de déposer plainte en cas d’atteinte à ses droits. Une mesure d’éloignement prise lors d’un dépôt de plainte est illégale.
La loi condamne toute atteinte portée à votre personne ou à vos biens, en particulier :
– le viol ou toute autre forme d’agression sexuelle (quand un acte sexuel est obtenu par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise);
– le proxénétisme (en particulier, quand une personne vous contraint à vous prostituer en usant de pressions, de force, de menace ou en abusant d’une situation vulnérabilité ; ou vous fournit un véhicule ou un local moyennant une contrepartie qui vous paraît excessive ; ou encore vous extorque tout ou partie de vos revenus) ;
– la traite aux fins de proxénétisme (quand une personne vous recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille, contre rémunération, en vue de permettre la commission de faits de proxénétisme contre vous);
– les menaces ou violences (injures, coups, torture, etc.);
– le vol;
– la destruction de vos documents d’identité ou de voyage.
Quelques conseils :
– allez immédiatement aux urgences pour faire constater toutes violences physiques ou sexuelles ;
– portez plainte au poste de police de votre choix ;
– la police doit vous fournir unE interprète pour le dépôt de plainte ;
– évitez d’y aller seulE, surtout si vous êtes sans papiers ;
– ne quittez pas le poste sans avoir obtenu le récépissé du dépôt de plainte ET la copie du procès verbal.
Attention : déposer plainte implique de révéler son identité, laquelle peut ensuite être communiquée à l’auteur de l’agression. D’autres options peuvent être envisagées si vous craignez pour votre sécurité (signalement anonyme, main-courante, témoignage avec coordonnées cachée ou identité protégée). Si vous déposez plainte, sachez néanmoins que le fait de chercher à vous intimider ou de vous menacer est sévèrement puni par la loi.
Rappel : après dépôt de plainte, si aucune enquête n’a été ouverte par le procureur, vous pouvez l’y forcer en vous « constituant partie civile ». Une somme d’argent, dépendant de vos revenus, vous est alors demandée ; elle vous sera rendue à la fin de la procédure, sauf si le juge conclut que votre plainte était abusive.